Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Bonjour et bienvenue à vous sur legal-slate.com, première plateforme algérienne de traduction juridique. 

Ce document relatif aux conditions générales d’utilisation représente entre vous, client, et nous-mêmes, société Legal Doctrine un contrat dont les dispositions sont citées plus bas.

En accédant à l’un de nos sites, vous êtes présumé avoir pris connaissance des CGU et de les avoir acceptées.

 

1. Mentions légales

Le Site https://legal-slate.com/ est exclusivement exploité par l’EURL Legal Doctrine ALGERIE au capital social de 100.000 DA, immatriculée à la Chambre de commerce algérienne d’Alger sous le n° 1600 -1012641B17, dont le siège est situé à Lot N°4 belle vue, Chemin de la madeleine, Hydra Alger.

Notre Directeur général est GHANEMI Walid et notre numéro d’identification fiscale est le 00 17 16 10 12 64 13 84. Le numéro de notre identification statistique est le 00 17 16 55 02 84 33 9.

Vous pouvez nous contacter par mail à cette adresse contact@legal-doctrine.com ou par téléphone au : (213) 560-427-144.

2. Propriété intellectuelle :

Legal-slate est une marque algérienne déposée à l’Institut National de la Propriété intellectuelle (INAPI).

Toutes les publications projetées sur la plateforme ou autres pages portant sur les textes, logo, images, dessins illustration ou tout autre élément lié à la marque sont possédées exclusivement par l’éditeur.

Toute exploitation illicite, reproduction, plagiat constitue au regard de la loi Ordonnance n° 03 – 06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques, une contrefaçon. Cet acte est susceptible d’entraîner à votre égard des poursuites judiciaires.

3. Navigation

Vous êtes habilité à naviguer sur la plateforme, dans son entièreté, à titre gratuit, en vue de découvrir les offres que le Site propose aux internautes ou une des pages sur lesquelles ceux-là seront redirigés pour des vérifications de sécurité. 

4. Données personnelles

Les données que vous serez amené à renseigner à travers notre plateforme sont traitées par le responsable du traitement Legal-slate.com conformément à la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

Le traitement de vos données ne peut s’effectuer qu’après obtention explicite de votre – -consentement. Il sera effectué aux fins suivantes :
– souscription aux services proposés tels que mentionnés aux CGV ;
– adapter et améliorer nos services aux usagers de la Plateforme ;
– ciblage publicitaire.

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par :
– Le responsable du traitement lui-même, soit “Legal-slate”.
– Le tiers : toute personne employée au sein de “Legal-slate”.

Conformément à l’article 3 de la loi n° 18-04 du 24 Chaâbane 1439 correspondant au 10 mai 2018, vous êtes réputés avoir consenti à la collecte de vos données à caractère personnel dès votre accès à la plateforme via les cookies intégrés.

Legal-slate étant soucieuse de vos données personnelles, celles-ci sont collectées pour les fins susvisées et sont systématiquement chiffrées par un algorithme puissant.

5. Responsabilité

La responsabilité de Legal-slate ne peut être engagée seulement et uniquement au titre des actes qu’elle émet à l’égard des utilisateurs dans la fourniture des services.

Toute perte de données, cyberattaque, ou autre préjudice indépendant de la volonté de Legal-slate, pouvant entraîner un dommage ne peut lui incomber.

Par ailleurs, Legal-slate s’engage à réaliser les services proposés avec diligence, dans les délais convenus. En cas de force majeure, legal-slate ne peut être tenu responsable.

6. Comportements prohibés

Lors de votre navigation sur la Plateforme, les comportements suivants sont strictement prohibés :

  • Toute tentative ou atteinte dans le but de d’interrompre, suspendre ou empêcher l’accès au site ;
  • Toute tentative d’intrusion dans notre système de bases données confidentielles ;
  • Le renseignement de données erronées pour accéder aux fonctionnalités proposées sur la plateforme ;

Legal-slate se réserve le droit d’agir conformément à ces CGU en cas de non-respect de cette disposition.

7. Consommateur

Aucun accès payant, à travers votre navigation sur notre Site ne vous sera exigé. Toute publicité sur laquelle vous serez redirigé n’est pas de notre initiative.

Nous rappelons que le seul paiement que vous aurez à effectuer correspondra au coût des prestations proposées telles que mentionnées à nos Conditions générales de vente.

8. Mises à jour

Ces présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour par l’éditeur Legal-slate. Les utilisateurs seront informés de toute modification par le biais d’un indicateur à travers la plateforme Legal-slate.com pendant une durée de quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles CGU.

9.Règlement des conflits

En cas de conflit entre l’éditeur Legal-slate et vous-même, les présentes CGU disposent que devra avoir lieu, préalablement à toute action en justice, de l’un ou de l’autre, l’étude de la situation litigieuse afin d’en trouver une solution à l’amiable.

En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis au droit du tribunal territorialement compétent.

10. Entrée en vigueur : 

Les présente Conditions générales d’utilisation sont entrées en vigueur le 1er Novembre 2019. Elles sont applicables aux personnes ayant accédé  à la Plateforme avant et après cette date.

 

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