Conditions Générales de Vente (CGV)

Bonjour et bienvenue à vous sur legal-slate.com, première plateforme algérienne de traduction juridique. 

Ce document relatif aux conditions générales de vente représente entre vous, client, et nous-mêmes, société Legal Doctrine un contrat dont les dispositions sont citées plus bas.

En accédant à l’un de nos sites, vous êtes présumé avoir pris connaissance des CGV et de les avoir acceptées.

 

1. Mentions légales

Le Site https://legal-slate.com/ est exclusivement exploité par l’EURL Legal Doctrine ALGERIE au capital social de 100.000 DA, immatriculée à la Chambre de commerce algérienne d’Alger sous le n° 1600 -1012641B17, dont le siège est situé à Lot N°4 belle vue, Chemin de la madeleine, Hydra Alger.

Notre Directeur général est GHANEMI Walid et notre numéro d’identification fiscale est le 00 17 16 10 12 64 13 84. Le numéro de notre identification statistique est le 00 17 16 55 02 84 33 9.

Vous pouvez nous contacter par mail à cette adresse contact@legal-doctrine.com ou par téléphone au : (213) 560-427-144.

 

2. Accès au Site

Le Site www.legal-slate.com est accessible aux personnes majeures au regard de la loi algérienne. A défaut, l’utilisation effectuée par une personne mineure implique la responsabilité du tuteur légal.

Legal-Slate (Legal Doctrine Group) s’efforce de maintenir l’accès aux utilisateurs du Site. En tant que responsable du Site, Legal-Slate se réserve le droit d’interrompre son accès, sans préavis, et ne peut à ce titre verser des indemnités pour tout éventuel désagrément.

L’utilisateur à travers son accès au Site, est réputé avoir reconnu et accepté que Legal-Slate n’est pas responsable des dommages causés par les interruptions.

Legal-Slate met tout en œuvre pour permettre à l’utilisateur un accès constant et continu. A ce titre, Legal-Slate n’est pas responsable des coupures et de la qualité du réseau pouvant limiter votre accès au Site.

3. Gestion du Site

Le Site, www.legal-slate.com est géré par Walid GHANEMI.

En tant que gestionnaire exclusif, il est habilité à effectuer toute opération en relation à sa gestion à savoir :
interrompre ou limiter l’accès au Site ;
suspendre temporairement indéfiniment un service ;
suspendre le Site pour des raisons techniquement liées aux mises à jour et maintenance.

4. Propriété intellectuelle

Le Site dans son entièreté comprenant tous les éléments constituant la charte graphique (logo, images, photographies, vidéos, textes, etc.) est la propriété exclusive de Legal-Slate (Legal Doctrine Group). A ce titre, ils sont protégés par des droits d’auteur auprès de l’INAPI conformément à l’Ordonnance n° 03 – 06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques.

Toute exploitation, quelle qu’en soit sa forme, sans l’autorisation de Legal-slate est réputée illicite et abusive. En sa qualité de propriétaire, Legal-Slate est habilité en vertu de la loi susvisée d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de responsable.

5. Liens et redirections

L’utilisateur sera possiblement amené à consulter d’autres sites à travers des liens de redirection. Legal-Slate ne se porte pas responsable des services offerts par lesdits Sites.

L’utilisateur, en tant que tel, est l’unique responsable de l’utilisation des Sites qui lui sont proposés.

6. Services proposés

Legal-slate fournit les prestations de services suivantes :

Traduction juridique de tout acte juridique (contrat, acte, convention, etc.).
Traduction financière : rapports annuels, avis financiers, résultats trimestriels et semestriels, journaux d’entreprises, rapports commissariat aux comptes, rapports d’audit, bilans, etc.
Traduction technique : sites web, marques de commerce certificats de conformité, etc.

Les traductions réalisées par Legal-slate sont en langue arabe, française et anglaise.

7. Faire appel à nos services

Les utilisateurs de la plateforme souhaitant bénéficier des services de traduction juridique tels que mentionnés plus haut doivent impérativement respecter les procédures suivantes :

→ Renseignement de la demande de devis en ligne par le client ;
→ Un devis vous sera communiqué par mail par l’équipe Legal-slate ;
→ En cas d’accord, un bon de commande vous sera envoyé, vous devrez renvoyer signé ;
→ Une facture sera établie et envoyée par Legal-slate ;
→ Paiement ;
→ Accusé de réception ;
→ Réalisation et délivrance de la prestation ;

8. Modalités de paiement

Pour vous acquitter du prix des prestations fournies, sont acceptés les virements bancaires ou les chèques.

9. Temps et délais

Les prestations sont réalisées une fois le paiement de celles-ci effectué. A ce titre, vous recevez un accusé de réception suite à l’acquittement du coût de la prestation, avec un temps estimatif du temps de réalisation de la traduction.

10. Responsabilité

La responsabilité de Legal-slate ne peut être engagée seulement et uniquement au titre des actes qu’elle émet à l’égard des utilisateurs dans la fourniture des services.

Toute perte de données, cyber-attaque, ou autres préjudices indépendants de la volonté de Legal-slate, pouvant entraîner un dommage, ne peuvent lui incomber.

Par ailleurs, Legal-slate s’engage à réaliser les services proposés avec diligence, dans les délais convenus. En cas de force majeure, legal-slate ne peut être tenu responsable.

CGV sont susceptibles d’être mises à jour par l’éditeur Legal-Slate. Les internautes seront informés de toute modification par le biais d’un indicateur à travers le Site pendant une durée de quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de nouvelles CGV.

11. Entrée en vigueur

En cas de conflit entre l’éditeur Legal-slate et vous-même, les présentes CGV disposent que devra avoir lieu, préalablement à toute action en justice, de l’un ou de l’autre, l’étude de la situation litigieuse afin d’en trouver une solution à l’amiable.

En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis au droit algérien au tribunal territorialement compétent.

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